28 septembre 2020

Le régime fiscal des dons des entreprises

Les dons, effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Le montant de cette réduction est plafonné en fonction du chiffre d’affaires.Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat. Il s’agit des sommes versées par les entreprises, par exemple, au profit :* d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel* de fondations ou associations reconnues d’utilité publique.En contrepartie de la réduction d’impôt, les dons ne peuvent être compris dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. Une réduction d’impôt plafonnée. La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice.Lorsque cette limite est dépassée, l’excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?Si votre entreprise est soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) : la réduction d’impôt est imputée sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dons ont été versés.Si le montant de votre impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d’impôt, vous pouvez utiliser l’excédent pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au cours de l’une des cinq années suivantes après imputation de la réduction d’impôt de l’année.Les excédents de réduction d’impôt s’imputent dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés.Vous devez donc :* joindre, à la déclaration de résultat de votre entreprise, la déclaration spéciale n°2069 M-SD, sur laquelle sera déterminée la réduction d’impôt de l’exercice en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite 5 ‰ du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2003* porter ce montant de réduction d’impôt sur votre déclaration annuelle de revenus (ligne 7 US « Réduction d’impôt mécénat »)* joindre, à la déclaration annuelle de revenus, l’état de suivi n°2069-MS2-SD si la réduction d’impôt de l’exercice 2003 n’a pu être imputée intégralement sur l’impôt sur le revenu de l’année 2003.Exemple : Votre entreprise individuelle a versé en 2004 un don de 100 € donnant droit à une réduction d’impôt de 60%, le montant du versement étant inférieur à 5‰ de votre chiffre d’affaires. Après avoir complété la déclaration spéciale n°2069 M-SD permettant de déterminer le montant de la réduction d’impôt, vous reporterez ce montant sur votre déclaration de bénéfice et sur votre déclaration de revenus personnelle de 2004 à déposer en 2005.Votre impôt sur le revenu de 2004, mentionné sur l’avis d’imposition qui vous sera adressé en 2005, tiendra compte de la réduction de 60 €.La réduction, accordée aux entreprises, est indépendante de la réduction accordée aux particuliers pour les dons réalisés à titre personnel (voir « une réduction d’impôt pour vos dons ») : vous pouvez donc les cumuler mais, bien entendu, un même versement ne peut donner droit qu’à une seule réduction !Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : la réduction est effectuée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.L’entreprise calcule le montant de la réduction sur la déclaration spéciale n° 2069 M-SD, en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite 5 ‰ du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2003, et reporte celui-ci sur le relevé de solde n° 2572 (ligne 29 du cadre I-B) servant à calculer le montant de son impôt sur les sociétés.Si le montant de l’impôt sur les sociétés de 2003 n’a pas permis d’imputer la totalité de la réduction d’impôt, l’excédent peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au cours de l’un des cinq exercices suivants après imputation de la réduction d’impôt de l’exercice. L’entreprise doit compléter le cadre II.C du relevé de solde n° 2572 ( imputation des créances fiscales reportables) et joindre l’état de suivi n°2069-MS1-SD.Les excédents de réduction s’imputent dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés.